[vc_row][vc_column][vc_column_text]Les juristes d’entreprises peuvent d’ores et déjà remercier la Commission Haeri pour son rapport sur la profession d’avocat. La teneur de ce document, sérieux et inspiré, s’applique naturellement aux porteurs de la robe, mais il laisse également entrevoir des axes d’améliorations évidents pour la profession de juriste.

« Pourtant, ces deux professions, aujourd’hui distinctes, présentent plus de similarités que de différences »

Excellence, agilité et innovation, mobilité, symétrie des attentions et bien être. Comment ne pas se reconnaître dans ces aspirations essentielles partagées par nos amis avocats ? La proximité de ces deux professions est une invitation à puiser parmi les 50 propositions du rapport Haeri, celles qui devraient a minima être considérées par les conseils en entreprise :

Excellence

  • Mise en œuvre par la profession d’un plan national de sensibilisation avec l’ensemble des facultés de droit, afin de présenter aux étudiants dès la fin de L2 et en fin de L3 un panorama complet et lucide des réalités de l’exercice de la profession, leur apporter tous les éclaircissements en prévision de leurs choix de matières et de parcours
  • Amplifier l’harmonisation de l’examen national aux CPFPA et assurer une plus grande égalité des chances en imposant une correction croisée des copies à l’échelle nationale
  • Fixer une note éliminatoire de 7/20 au Grand Oral
  • Equilibrer la composition des jurys d’examen du CRFPA en assurant une co-présidence égalitaire entre avocats et professeurs de droit
  • Réduire le nombre de matières enseignées dans les CRFPA et exclure de la liste des enseignements tout enseignement juridique à l’exception de la procédure, enseignée dans le cadre du foisonnement
  • Introduire dans les enseignements des CRFPA des cours dédiés aux Humanités (économie, sciences politiques, histoire contemporaine, géopolitique, sociologie)
  • Offrir une formation sur la pédagogie à toute personne enseignant dans les CRFPA
  • Supprimer les enseignements en amphithéâtre dans les CRFPA et imposer l’enseignement en groupes limités à 35 personnes
  • Etablir un Plan National des Cliniques Juridiques
  • Rendre l’enseignement par un avocat au sein d’une clinique juridique (en tout lieu, Universités, Préfectures, espaces définis en accord avec les Conseils Départementaux de l’Accès au Droit) éligible à la formation continue
  • Etablir un tableau harmonisé des informations devant être renseigné par les Ordres dans le cadre de la gestion de l’exercice professionnel, regroupant des informations sur le parcours de l’avocat (exeat, exercice en entreprise, etc.) afin de dresser une cartographie précise des départs et des parcours professionnels

Agilité et Innovation

  • Consacrer 4 heures parmi les 20 heures dédiées chaque année à la formation continue à l’enseignement et à la mise à jour des connaissances en matière de déontologie (déontologie spécifique, actualité générale de la déontologie, etc.)
  • Etablir dans le cadre de la formation continue, un « parcours du jeune avocat » entre la première et la cinquième année, permettant à celui-ci d’acquérir les savoir-faire les plus utiles en matière de développement personnel et de gestion de la carrière
  • Adapter l’offre de formation continue, en utilisant notamment les outils numériques qui permettraient de contrer les disparités territoriales et de diminuer les obstacles financiers et géographiques existant.
  • Etendre l’accord de partenariat existant entre l’ENM et les CRFPA afin de mettre en commun la documentation proposée par chacun pour la formation initiale et continue
  • Ouvrir l’ensemble des formations de l’EFB aux magistrats et aux juristes d’entreprise qui le souhaitent en temps qu’auditeurs libres
  • Autoriser la rémunération de l’apport d’affaires entre avocats
  • Autoriser l’ouverture – minoritaire – du capital des cabinets d’avocats aux investisseurs non issus de professions règlementées
  • Créer dans les Barreaux des espaces de travail collaboratifs s’inspirant des aménagements et de l’ergonomie rencontrés dans les jeunes entreprises innovantes (espaces de co-working, forte connectivité, esthétique innovante, etc.)
  • Instituer un « corps des parrains » de la profession, au bénéfice des jeunes avocats
  • Développer une culture de l’innovation en intégrant la notion de risque entrepreneurial dans l’apprentissage de l’avocat
  • Sensibiliser les cabinets d’avocats à de nouvelles offres à destination de leur clientèle, incluant notamment la mise à disposition de « formulaires intelligents », d’information juridique générale (offres Freemium)
  • Sensibiliser les cabinets d’avocats à développer une stratégie de marque permettant de dépasser le nom des fondateurs et d’assurer le rayonnement du cabinet à travers d’autres formes d’expression de la marque
  • Introduire dans le management des cabinets des pratiques et des outils empruntés au monde de l’entreprise : développer le travail en mode projet, confier des missions aux plus jeunes collaborateurs en matière de développement du cabinet, fixer des entretiens réguliers et, en toute hypothèse bi-annuels
  • Professionnaliser la gestion des cabinets, en favorisant l’émergence dans le management des cabinets de non-avocats, comme les secrétaires généraux
  • Créer ou contribuer à la création d’incubateurs, comme celui du Barreau de Paris
  • Etablir des relations institutionnelles avec la « French Tech », devenir membres des grandes associations numériques et s’y rendre disponible pour y exercer des missions d’étude, pour s’y tenir informé des évolutions technologiques et faire valoir les positions de la profession sur le développement du numérique dans la pratique du droit
  • Créer au sein de chaque Ordre un Observatoire de l’innovation, confié à des confrères de moins de 5 années d’exercice afin de favoriser l’émergence de nouvelles pratiques en matière de numérique et de management des cabinets
  • Introduire dans les offres de formation initiale et continue des ateliers dédiés au codage et à l’économie numérique

Mobilité

  • Organiser les Etats Généraux de la Mobilité Professionnelle afin de repenser la mobilité de l’avocat à l’extérieur de la profession et le retour de celui-ci dans la profession
  • Faciliter la mobilité territoriale de l’avocat en facilitant l’installation dans plusieurs Barreaux
  • Réunir et fortifier la filière juridique en mettant en œuvre la première étape d’une grande profession du droit en réunissant les professions de juristes d’entreprises et d’avocats
  • Donner date certaine et force probante à l’e-acte d’avocat
  • Donner force exécutoire à l’acte authentique d’avocat dans le cadre des transactions conclues à la suite d’une médiation ou d’une procédure participative
  • Formaliser la validation du divorce par consentement mutuel par l’acte authentique d’avocat
  • Etablir via les CRFPA un suivi de leurs 4 dernières promotions afin de mesurer le nombre et la nature des éventuelles reconversions professionnelles
  • Autoriser les juristes d’entreprise d’une pratique professionnelle d’au moins huit années à l’étranger à bénéficier de l’article 98, 3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
  • Intégrer dans le calcul de l’ancienneté des juristes d’entreprise les prestations juridiques exercées pour le compte des clients/usagers de l’entreprise
  • Développer la communication et la pédagogie autour de tous les instruments permettant de développer la pluridisciplinarité et l’interprofessionnalité (SPFPL & SPE)

Symétrie des attentions

  • Confier à un institut spécialisé et indépendant le soin de mener un audit approfondi de la profession en matière de parité et de diversité
  • Demander aux ordres professionnels d’effectuer auprès de la Commission Egalité du CNB un reporting annuel sur la parité, sous forme de déclaration publique
  • Développer au stade de la formation initiale et de la formation continue, les enseignements sur les biais inconscients
  • Diffuser auprès des structures d’exercice, à travers les ordres professionnels, un « Kit Diversité », composé (i) d’un outil d’autodiagnostic, ainsi que (ii) d’une information sur les contraintes juridiques liées au recueil des données de la diversité et (iii) sur les moyens de s’engager pour la parité et la diversité
  • Créer au sein des 5 premiers Barreaux français un programme pilote réunissant cinquante cabinets d’avocats acceptant de recruter pour un stage en M2 ou pour le stage final CRFPA des étudiants et jeunes élèves avocats boursiers et issus de lycées situés en Zones d’Education Prioritaire
  • Généraliser dans les Barreaux la création de Commissions Egalité, Harcèlement et Discrimination, en assurant la publicité de leur composition et règles de fonctionnement  Assurer une meilleure efficacité et une plus grande effectivité des poursuites en matière disciplinaire

Etre heureux

  • Diminuer le délai de franchise de prise en charge pour l’aligner sur le régime général
  • Développer au sein des Barreaux des dispositifs de suppléance en cas d’empêchement de l’avocat pour cause de maladie ou grossesse
  • Négocier au niveau des Ordres auprès des partenaires, et pour les avocats inscrits au Barreau des conditions particulières préférentielles en matière d’assurance santé complémentaire, d’assurance perte de collaboration et de prêts bancaires
  • Centraliser les démarches administratives auprès d’un guichet unique pour les cotisants
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