Ca sent le sapin !!

Je vous rappelle que, depuis 2000, aucune entreprise n’a été condamnée en France pour corruption (Michel Sapin).

La France se lance enfin dans la compétition réglementaire anticorruption. Au delà d’une analyse de texte classique, quels points devraient retenir l’attention de nos dirigeants ?

1. L’obligation légale de disposer d’un programme de compliance

Les entreprises sont désormais tenues de déployer un programme anticorruption dont les composantes sont figées. Ce qui pouvait auparavant constituer une simple incitation issue de la soft law, devient une obligation dont le manquement est lourd de conséquences. Celle-ci entrera en vigueur le 1er mai 2017.

2. La formation incontournable des employés

Un véritable plan de formation en compliance doit exister pour sensibiliser vos équipes aux risques de corruption et de trafic d’influence. Un simple e-learning envoyé massivement ne saurait suffire. Si le texte cible les cadres et personnels les plus exposés, une réflexion sur le training des équipes doit être menée.

3. La revalorisation du code de conduite

Les règles de bonnes conduites de votre entreprise doivent désormais être intégrées au règlement intérieur. L’effet normatif de ses règles ne fera donc plus débat, à condition d’avoir suivi les procédures requises pour les rendre opposables, ce qui implique notamment la consultation des représentants du personnel.

4. L’importance d’un traitement disciplinaire cohérent

Un régime disciplinaire doit être prévu par l’employeur, en cas de violation du code de conduite. La personnalisation de la sanction dont dispose l’employeur devra alors s’articuler avec une échelle de sanctions clairement définie. En pratique, il s’agira surtout de ne pas créer d’exception injustifiée lors de leur mise en oeuvre.

5. Une agence anticorruption aux pouvoirs élargis

L’Agence française anticorruption, qui se substitue au SCPC, dispose de larges pouvoirs de surveillance, d’investigation et de sanction. Ses moyens seraient décuplés, avec un budget annuel entre 10 et 15 millions d’euros et des effectifs portés à 70 temps pleins contre une dizaine pour le SCPC.

6. Le bon fonctionnement de l’entreprise mis en jeu

En cas de programme de compliance insuffisant, l’Agence disposera d’une large palette de sanctions : une amende de 1.000.000 € pour les personnes morales, une peine de mise en conformité sous contrôle de l’Agence pendant 5 ans maximum ainsi que l’affichage ou la diffusion de la décision y afférente.

7. Le passage d’un risque théorique à une transaction réelle

Le DPA à la française se présente désormais comme une alternative à une procédure judiciaire interminable. Le prix à payer pourrait toutefois être élevé, avec notamment une amende pouvant atteindre 30% du CA annuel et l’obligation de mettre en place un programme sous la supervision de l’Agence pendant 3 ans maximum.

8. La responsabilisation accrue des représentants de l’entreprise

Il est clair que l’obligation de mettre en place un programme est avant tout mis à la charge des mandataires sociaux puisque sont expressément visés : les présidents, directeurs généraux et les gérants des sociétés. Dans ce cadre, la délégation d’une telle responsabilité semble délicate.